CONDITIONS GÉNÉRALES
Informations sur BTD
Les présentes conditions générales régissent (ci-après « les CG ») la fourniture des services d’ingénierie et de recherche et développement par la SA BREUER TECHNICAL DEVELOPMENT (ci-après « BTD »), à ses clients, belges et étrangers. BTD est établie Avenue de Norvège 6, 4960 Malmedy, Belgique ; elle est inscrite sous le numéro d’entreprise 0430.076.224.
Tel. : +32.(0)80.79.15.50
Fax. :+32.(0)80.79.15.69
E-mail : info@btd.be
Site web : www.btd.be
Article 1 – Objet
1.1. Les CG définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières émanant de BTD, les obligations respectives de BTD et de ses clients à l’occasion de la fourniture des services par BTD. Ces conditions générales sont applicables à toutes offres, commandes et prestations de services de BTD, à l’exclusion de toutes conditions, générales ou particulières, du client. Les CG prévalent par conséquent sur toute autre conditions ou contrats ; seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de BTD sont susceptibles de déroger aux CG.
1.2. En signant l’offre, le bon de commande, ou en acceptant la confirmation de commande de BTD, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
1.3. BTD se réserve le droit de modifier ses CG à tout moment, les nouvelles conditions générales s'appliquant à toute offre, tout contrat ou toute commande effectuée après l’entrée en vigueur de celles-ci.
Article 2 – Validité des offres
2.1. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de BTD est de 30 jours à dater de leur émission. BTD et le client ne seront réputés liés contractuellement qu’à partir du moment où le client a effectivement passé la commande en signant une offre, un bon de commande ou un contrat. Ces dernières formalités entraînent acceptation des CG, conformément à l’article 1 des CG.
2.2. Les chargés de relations de BTD ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les accords qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de l’acceptation écrite de la commande par BTD.
Article 3 – Commandes
3.1. Aucune prestation ne sera fournie au client sans qu'une confirmation de commande et/ou une offre et/ou un bon de commande daté et signé n’ait été renvoyé à BTD et que l’acompte éventuellement sollicité par BTD ne lui soit payé.
3.2. Toute commande qui est adressée à BTD sans avoir été précédée d’une offre écrite de sa part ne revêt de caractère contraignant que moyennant confirmation écrite de BTD. Les modifications apportées au bon de commande ou à l’offre émise par BTD ne sont valables qu’à la condition que cette dernière les ait acceptées et confirmées par écrit.
3.3. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, BTD se réserve le droit d’exiger une indemnité de dédit égale à 30 % pourcent du montant total de la commande.
Article 4 – Délais
4.1. Les délais fixés pour les prestations de BTD sont indicatifs, sauf mention en sens contraire dans le bon de commande ou l’offre émis par BTD. BTD s’oblige par conséquent à tout mettre en œuvre pour fournir les services convenus dans le délai convenu.
Le non-respect éventuel des délais ne peut, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, la résiliation du contrat, ni une demande de dommages et intérêts dans le chef du client.
4.2. Dans tous les cas, et même en cas de délai impératif, il est convenu, sans préjudice de l’article 12 des CG, que BTD ne peut en aucune manière être tenue responsable du non-respect des, en cas :
- De force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, épidémies, retard d’un fournisseur ou sous-traitant de BTD, pénurie de main-d’œuvre) ;
- De non-respect des conditions de paiement ;
- De modifications de commandes décidées par le client en cours de travail ;
- De l’absence de communication ou de la communication tardive par le client des informations nécessaires ou utiles à BTD pour effectuer les prestations convenues endéans le délai spécifié.
Article 5 – Livraisons
5.1. Le client s’engage à prendre livraison des services fournis par BTD à première demande de BTD ou dans le délai convenu à cet effet. A défaut d’exécution du client dans un tel délai, les services seront réputés livrés et acceptés par le client ; BTD se réserve en outre le droit d’exiger l’exécution forcée du contrat ou de le considérer comme étant résilié de plein droit, sans avoir à solliciter l’intervention du juge compétent en exécution de l’article 16 des CG et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
5.2. Le client s’oblige à procéder à un contrôle attentif et sérieux du service/produit fourni au moment de la livraison et s’engage à faire valoir toute observation relative à la conformité des produits/services immédiatement à la livraison de ceux-ci.
Article 6 – Prix
6.1. Les prix indiqués s'entendent en Euros.
6.2. Les tarifs en vigueur sont exprimés hors TVA. Une fois la commande validée ou le contrat conclu, les prix de BTD ne sont en principe pas révisables, mais BTD se réserve toutefois le droit de répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison. BTD se réserve également le droit de reporter toute nouvelle taxe.
6.3. Les prix mentionnés dans les listes de prix de BTD (sur son site internet et ou dans ses catalogues) ont un caractère purement indicatif et n’engagent nullement BTD. Seul le prix définitif mentionné dans l’offre, la commande ou la facture est valable.
6.4. Les prix fixés pour les services convenus sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption/modification due au client. Dans ce dernier cas, BTD se réserve le droit de répercuter ladite modification sur le prix convenu moyennant information préalable du client, ladite répercussions ne pouvant excéder 30 % pourcent du prix convenu HTVA.
6.5. Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas les frais de transport ou d’entreposage de maquettes, prototypes, … qui sont à la charge du client. Si BTD est chargée de du transport ou de son organisation, les frais y afférant feront l’objet d’une facturation séparée selon les tarifs du transporteur en vigueur le jour de la livraison, ou les tarifs convenus dans le bon de commande de BTD.
Article 7 – Modalités de paiement
7.1. Sauf stipulations contraires écrites, les factures de BTD sont payables au comptant et sans escompte.
7.2. Les factures sont payables par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur la confirmation de la commande, sur le bon de commande et/ou sur la facture qui a été délivrée par BTD au client.
7.3. Conformément à l’article 3.1 des CG, BTD est en droit de réclamer au client un acompte préalablement à l’acceptation de la commande ou la fourniture des services convenus.
7.4. En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations et notamment à défaut de paiement de toute somme due à BTD ou de l’acompte convenu, pour quelle que raison que ce soit, BTD se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans mise en demeure, la fourniture ou livraison des services convenus, sans préjudice pour BTD du droit d’annuler la commande du client.
7.5. Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les 8 jours de son envoi sera considérée comme acceptée par le client.
7.6. Toute demande du client concernant une modification du travail réalisé ou une commande complémentaire au travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Article 8 - Intérêts de retard et clause pénale
8.1. Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 1% par mois entamé, avec un taux minimum calculé conformément à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
8.2. En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50€ par facture impayée. De même, dans le cas d’une résolution judiciaire ou de plein droit, le client sera redevable envers BTD, dans les 8 jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 15% du prix de vente pour défaut d’exécution (sans que le vendeur ne doive justifier ce montant) et ce, sans préjudice du droit de BTD de prouver et de revendiquer l’indemnisation d’un dommage plus important.
Une indemnité du même ordre serait prise en charge par BTD si elle n'exécute pas ses obligations, sans préjudice des limitations convenues à l’article 12 des CG.
8.3. Par ailleurs, à défaut de règlement des factures arrivées à échéance, les sommes dues seront majorées de 50,00 € à titre de frais administratifs par rappel envoyé.
8.4. En cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle du client, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d’une facture à l’échéance, BTD se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, d’expert, …) exposés (lesquels font partie intégrante de son dommage) et ce, sans préjudice de l’application de l’indemnité conventionnelle précédemment exposée.
8.5. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement par BTD au client.
Article 9 – Transfert des risques – Clause de réserve de propriété
9.1. En cas de vente de produits par BTD, les risques sont supportés par le client à compter de la livraison. Le client reste seul tenu de la perte ou de la destruction, même par cas fortuit ou force majeure, des produits vendus ou du fruit des prestations, dès la prise de livraison.
9.2. Le transport est effectué aux risques et périls du client, même si le moyen de transport dépend de BTD. BTD ne garantit en aucun cas les risques liés au transport. Les risques sont transférés au client dès le départ des établissements de BTD ce, même si le transfert de propriété a été différé notamment par l’application de la clause de réserve de propriété.
9.3. Le client reconnaît, par dérogation à l'article 1583 du Code civil et conformément à l’article 69 de la loi du 11 juillet 2013 sur le gage des biens meubles, que BTD conserve son droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les produits faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Il est convenu que, dans un délai de huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les produits fournis devront être restituées à BTD immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, par l’effet des CG.
Article 10 – Réclamations
10.1. Sauf vice caché, toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre devra être formulée, à peine de nullité, par écrit dans les 8 jours de la réception du produit et/ou du service fourni ou à compter de la découverte du vice.
La livraison du produit/service conformément à l’article 5 des CG emportent réception et agrément de ceux-ci, en ce compris des vices apparents et défauts que le client, en sa qualité de professionnel, est en mesure de détecter moyennant le contrôle attentif et sérieux visé par l’article 5.2 des CG.
10.2. Conformément à l’article 7.6, toute réclamation relative à une facture doit, à peine de nullité, parvenir à BTD par lettre recommandée dans les 8 jours de l’envoi de la facture.
10.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
Article 11 – Garantie
11.1. BTD garantit les produits et prestations de services qu'elle fournit sont conformes à la commande et, le cas échéant, au cahier des charges ; elle garantir que les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison et ce uniquement dans la mesure où lesdits défauts sont imputables aux prestations et produits fournis directement par BTD. Aucune garantie n’est par conséquent associée aux prestations ou produits qui, quoique fournis par BTD, seraient imposés par le client et/ou fournis par un tiers. De même, aucune garantie n’est consentie par BTD au-delà d’une période de 12 mois à compter de la livraison des services/produits convenus.
En outre, la garantie qui précède est soumise aux conditions qui suivent : i) le client devra notifier à BTD toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans les 8 jours ouvrables suivant la découverte du vice ; ii) en outre, le vice doit rendre le produit ou le service impropre à l’usage auquel il est destiné.
11.2. En toute hypothèse, notamment en cas de non-conformité du produit ou du service fourni, vices apparents, vices cachés, défauts de matière, erreurs de toute nature, BTD est tenue uniquement à intervenir en vue d’assurer la fourniture du service convenu ou, le cas échéant, au remplacement pur et simple du produit livré par un produit conforme, à l’exclusion de toute indemnisation pour quelque cause que ce soit.
11.3. Le client agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.
Article 12 - Responsabilité
12.1. BTD n’assume aucune autre responsabilité que celle prévue aux articles 10 et 11, et ce dans les limites visées à ces articles.
12.2. BTD décline toute responsabilité, tant à l’égard de ses clients qu’à l’égard des tiers, en cas de dommages directs ou indirects aux biens ou aux personnes résultant de l’utilisation des produits ou Services fournis par BTD, en ce compris le manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement d’un défaut du produit ou du service fourni.
12.3. En toutes hypothèses, la responsabilité de BTD est limitée au montant de la commande ; en aucun cas, BTD n’est tenue d’indemniser les dommages indirects, tels que les frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent.
Article 13 - Cas de force majeure
13.1. Les circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, épidémie, les retards des fournisseurs, les problèmes d’organisation interne de BTD, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs … sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile la livraison des services convenus. Dans de telles hypothèses, BTD n’aura pas à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
13.2. BTD informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’événement perturbateur.
13.3. BTD se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, BTD se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.
Article 14 - Dispositions spécifiques
14.1. Toutes les informations sur les produits et/ou services de BTD publiées sur son site internet ou tout support ne lient pas BTD et sont communiquées à titre indicatif. BTD se réserve le droit de les modifier sans préavis.
14.2. Sauf accord en sens contraire, BTD demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux produits et aux services qu’elle fournit. Ceci concerne, par exemple, les droits de BTD sur sa marque ou sur les documents et délivrables, telles que les études, plans, dessins qu’elle réalise dans le cadre de la fourniture des services convenus. Aucun droit de reproduction ou de communication de ceux-ci n’est autorisé sans le consentement préalable de BTD ; le client s’engage dès lors à ne faire usage des produits et services convenus qu’à des fins propres.
14.3. La nullité éventuelle de l’une des clauses des CG n’entraîne pas la nullité totale des conditions générales. Dans l’hypothèse où la nullité viendrait à être prononcée par le tribunal compétent en vertu de l’article 15.2 des CG, les parties s’obligent à remplacer la disposition annulée par une clause qui reflètera la commune intention des parties.
14.4 Dans la mesure où le recours aux services de BTD implique le traitement par BTD de données à caractère personnel du client, celle-ci effectuera ces traitements pour le compte du client, conformément au Règlement Général sur la Protection des données du 26 avril 2016 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le client demeure par conséquente responsable du traitement des données à caractère personnel effectué par BTD pour son compte ; le client est tenu de s’assurer que tout traitement de données à caractère personnel par BTD, pour le compte du client, est réalisé conformément à la loi applicable et, pour autant que de besoin, avec le consentement préalable de la personne concernée.
Le client peut demander, à tout moment, adresser à BTD toutes questions relatives à la protection des données à caractère personnel en contactant BTD à l’adresse de courriel : info@btd.be
Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente
15.1. BTD et le client conviennent que les CG sont régies par le droit belge, quel que soit le lieu de fourniture du produit ou service convenu et le lieu d’établissement du client.
15.2. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution sera exclusivement soumis au Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Liège.